Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de préparations et de formations proposées par la société JURIS’PERFORM (licences Droit : Licence 1, Licence 2, Licence 2PA, Licence 3 ; Stage Terminale ; Prépavocat).
La Société JURIS’PERFORM se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment.
Le fait de s’inscrire à l’une des formations proposées par JURIS’PERFORM implique l’adhésion pleine et entière du Souscripteur aux présentes conditions générales dont le Souscripteur déclare avoir pris connaissance avant de s’inscrire.
La commande prend effet au jour de la signature par le Souscripteur des conditions particulières datées et signées qui sont formalisées par le Contrat de Scolarité.
Article 2 : Tarifs
1 – Prix – Sauf conditions particulières expresses dans le contrat de scolarité, les prix des préparations et des formations proposées par JURIS’PERFORM sont ceux figurant sur son site internet au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
2 – Modalités de paiement – Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières du contrat de scolarité, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Il est possible de procéder au règlement en plusieurs fois mais tous les modes de paiement doivent être remis le jour de l’inscription.
Aucune inscription ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.
Il est rappelé que la société JURIS’PERFORM n’est pas assujettie à la TVA.
Article 3 : Règlement intérieur
Le Souscripteur est informé que chaque étudiant est tenu à une obligation d’assiduité et doit respecter le règlement intérieur de JURIS’PERFORM. Le règlement intérieur est mis à la disposition des étudiants au début de leur formation.
Article 4 : Droit de rétractation (uniquement pour les contrats conclus hors établissement)
En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le Souscripteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de signature du contrat de scolarité. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Souscripteur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Souscripteur transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation à JURIS’PERFORM avant l’expiration du délai de rétractation.
Article 5 : Conditions d’arrêt et de remboursement
Sauf motif légitime validé par la Direction Juris’Perform (exemple : abandon universitaire, déménagement, maladie…), aucun remboursement n’est autorisé. Chaque offre souscrite est dûe par principe dans son intégralité eu égard au nombre de places limitées requises pour assurer la qualité de notre suivi pédagogique.
Si le remboursement est accordé par la Direction Juris’Perform, celui-ci s’effectue au prorata des heures de cours ayant déjà été dispensées jusqu’à la transmission du formulaire d’arrêt dûment rempli. Sans la signature expresse de ce formulaire et sa remise au secrétariat, aucun arrêt ne sera considéré comme valide.
Ce formulaire est à retirer ou doit être demandé auprès du secrétariat Juris’Perform situé 9 rue Saint Alexis 34090 Montpellier – Rez de chaussée /
Ce remboursement sera diminué d’une retenue forfaitaire de 190 € pour frais d’annulation.
Article 6 : Données personnelles
Les informations recueillies dans le cadre du présent dossier administratif pour votre inscription à la Prépa Juris’Perform, sont enregistrées dans un fichier informatisé, elles sont uniquement destinées à un usage interne à des fins de gestion de notre fichier d’élèves. En aucun cas ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers.
Les données collectées seront communiquées aux seuls membres de l’équipe pédagogique et administrative JURIS’PERFORM.
Les données sont conservées pendant la durée de votre inscription au sein de notre structure.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez adresser directement un email à secretariat@juris-perform.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Conformément à la législation française, notre fichier d’élèves est dispensé de déclaration à la CNIL (dispense de déclaration n°7, par délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe).
Article 7 : Propriété intellectuelle et utilisation des documents mis à disposition
Conformément au code de la propriété individuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre de l’esprit faite sans le consentement de son auteur est illicite. Le délit de contrefaçon peut donner lieu à une sanction disciplinaire, indépendamment des poursuites pénales. Il en est de même des enregistrements éventuels de cours ou partie de cours, sur support audio ou vidéo. Ils sont strictement réservés à leur propriétaire qui ne peut en transmettre, tout ou partie à un tiers sans l’accord de l’enseignant concerné.
Article 8 : Règlement amiable des litiges
En cas de difficulté, le Souscripteur devra en faire part à la Direction de JURIS’PERFORM et une tentative de règlement amiable devra intervenir.
Dans l’année qui suivra la demande du Souscripteur auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
- M. Frédéric Delmas, 10 rue des avocettes à Palavas.
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
Article 9 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de MONTPELLIER, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
